Contester une amende

Contester une amende ou un PV avec une Dashcam

Pour contester des avis de contravention ou des avis d’amendes forfaitaires majorés, il faut se reporter aux articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale. Il existe une procédure qui va être expliquée ci-dessous. 

Etre en possession d’une Dashcam peut être un élément de preuve pour justifier de votre bonne foi. Dans ce cas, une Dashcam équipées d’un GPS sera un plus. En effet celle-ci permettra d’enregistrer votre position exact ainsi que l’heure.

Elle permettra de justifier ou non, de l’exactitude de votre verbalisation. N’hésitez pas à aller voir la liste de nos produits ici.

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Le code de procédure pénale

Le code de procédure pénale existe depuis la fin de la quatrième république. Le 31 d décembre 1957, le titre préliminaire et le livre 1er sont promulgués. Cela se fait par la loi n°57-1426. Ensuite le général de Gaulle qui revient au pouvoir, fait accélérer les chose et réalise les livres 2 à 5. Il faut cela pendant un phase de mise en place de nouvelles institutions pour la 5ème république. 

Principes généraux

Quelles sont les modalités du code de procédure pénale ?

Elles sont différentes en fonction du type de verbalisation

  • Contrôle automatisé (par un radar)
  • Procès-verbal électronique

Il est important de bien préparer son dossier pour éviter qu’il soit rejeter. Dashcam-assurance.fr va vous expliquer plus en détail comment procéder.

Il est actuellement possible de procéder à toutes les démarches en ligne. Vous pouvez maintenant réaliser de façon totalement dématérialisée votre contestation. Vous pouvez également vous déclarer comme conducteur principale, ou désigner un autre conducteur. Celui qui était au volant au moment de l’infraction. Vous pouvez également contester une amende forfaitaire.

Modalités de contestation de l’amende

Pour contester vous pouvez utiliser deux démarches spécifiques. 

Vous pouvez le faire en ligne directement sur le site de l’ANTAI. Cela vous permettra de contester une amende plus simplement.

Vous pouvez le faire par courrier. Il faut transmettre des informations :

  • Le formulaire de requête en exonération – Que vous avez normalement reçu avec votre avis
  • Le formulaire de réclamation. Quand celui-ci est joint à l’amende forfaitaire majorée.

Votre situation au moment de l’infraction ?

  • Ce n’était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l’infraction
  • Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur
  • Vous contestez la réalité de l’infraction

Quel délai pour contester une amende

Après avoir reçu une contravention vous avez 45 jours pour contester. Vous pouvez le faire en ligne ou par voie postale. Il faut bien respecter ce délai et ne pas se dire qu’on aura 46 jours pour contester une amende. Une fois ce délai dépassé vous n’aurez pas d’autre option que d’attendre l’amende forfaitaire majorée.

Si il s’agit d’une amende majorée, dans ce cas vous avez 3 mois pour porter réclamation, si celle-ci vous a été envoyée en recommandé. Sinon vous aurez 30 jours.

Pour les avis qui sont envoyés à l’étranger, dans ce cas les délais peuvent être allongés. Vous aurez 1 mois supplémentaire.  

Contester une contravention en ligne (Contester une amende)

Vous pouvez contester votre amende en ligne sur le site ANTI

La situation lors de l’infraction

  • Vous étiez le détenteur du permis de conduire ou de véhicule était assuré au moment du relevé de l’infraction.
  • Vous avez subi victime d’une usurpation d’identité.
  • vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation 

Motiver la contestation

Pour contester une amende il faudra brièvement expliquer le motif de votre contestation. Une contestation sans motivation aura du mal à être accepter. Il faut rester bref et synthétique sur l’explication de la situation. N’hésitez pas à ajouter à votre contestation une lettre explicative.

Regler la consignation. Pour contester une amende

Pour pouvoir contester, réglez la consignation. Pas l’amende. Dans le cas du paiement de l’amende celle-ci sera considérée comme étant acceptée. Le prix de la consignation est plus important que celui de l’amende. Par contre cela vous permet de pouvoir faire valoir vos droits. 

Comment envoyer son courrier 

Privilégiez toujours l’envoi d’un courier recommandé. Celui-ci est reconnu légalement. 

Dans un premier temps privilégiez la forme au fond. En effet le fond et les preuves seront analysé lors du passage au tribunal. Pour pouvoir accéder au tribunal il faudra que le formalisme de votre demande soit irréprochable. 

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